Accord de sous-traitance

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026 · Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Cet accord est conclu entre le club — club, association, société ou casino titulaire d'un compte organisateur, responsable du traitement — et MB-Création, Rue Yernelle 36, 6141 Forchies-la-Marche, Belgique, TVA BE 0834.577.904, éditeur de PokerHive, sous-traitant. Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et s'applique dès l'ouverture du compte, y compris en formule gratuite. Aucune signature séparée n'est requise ; un exemplaire signé est remis sur simple demande à info@poker-hive.com.

1. Ce que cet accord couvre — et ce qu'il ne couvre pas

PokerHive sépare strictement deux ensembles de données et n'a pas le même rôle sur chacun.

Cette séparation est appliquée techniquement, et pas seulement contractuellement : le registre des clubs vit dans un espace de base de données distinct, non exposé à l'interface publique, accessible au seul responsable du club.

Sont également traités pour le compte du club, au titre du présent accord : la liste de ses préinscrits telle qu'elle apparaît dans sa console, les identités saisies par son directeur de tournoi pour composer un roster, et son journal des actions.

2. Objet, durée, nature et finalité

• Objet : l'hébergement et le traitement, pour le compte du club, des données de ses membres et de ses participants.
• Durée : celle du compte du club, prolongée de la période de conservation prévue à l'article 10.
• Nature des opérations : collecte au moyen de l'interface, enregistrement, organisation, conservation, consultation, modification, extraction, effacement, sauvegarde.
• Finalité : permettre au club de tenir son registre, d'accueillir ses joueurs, d'organiser et de comptabiliser ses tournois. PokerHive n'utilise ces données pour aucune finalité propre : ni prospection, ni profilage, ni entraînement de modèle, ni revente.
• Catégories de personnes : membres du club, participants à ses tournois, membres de son personnel disposant d'un accès.
• Catégories de données : identité, coordonnées, date de naissance, numéro de membre et statut d'adhésion, montants de cotisation, notes administratives et sanctions saisies par le club, participations et résultats.

Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD — santé, opinions, appartenance syndicale, données biométriques — n'est prévue par le service. Le club s'engage à ne pas en saisir dans les champs libres, notamment dans les notes administratives.

3. Instructions du club

PokerHive ne traite les données que sur instruction documentée du club. Constituent de telles instructions : le présent accord, les conditions générales, les réglages que le club choisit dans sa console — notamment ce qu'il publie et ce qu'il garde privé — et toute demande écrite adressée à info@poker-hive.com.

Si PokerHive estime qu'une instruction viole le RGPD ou une autre disposition relative à la protection des données, il en informe le club sans délai et peut suspendre son exécution. Si le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à traiter au-delà des instructions, il en informe le club avant de le faire, sauf interdiction légale.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'exploitation et au support. Elles sont tenues à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, qui survit à la fin de leurs fonctions.

5. Sécurité

Compte tenu de l'état de l'art, des coûts et des risques, les mesures suivantes sont mises en œuvre au titre de l'article 32 du RGPD :

• Chiffrement en transit (HTTPS/TLS) sur l'ensemble des échanges, et chiffrement au repos des bases de données et des sauvegardes.
• Cloisonnement par club appliqué par le serveur : les règles d'accès sont posées au niveau de la base de données, et non seulement dans l'interface. Un club ne peut pas lire les données d'un autre, même en s'adressant directement à l'interface de programmation.
• Registre privé isolé dans un espace de base de données distinct, non exposé à l'interface publique.
• Séparation des rôles : un directeur de tournoi délégué compose un roster mais ne peut pas exporter la base du club ; l'export intégral est réservé au responsable.
• Minimisation des identifiants : les identifiants techniques d'appareil ne sont pas lisibles publiquement et ne figurent pas dans les exports.
• Authentification des comptes par mot de passe haché, gérée par le fournisseur d'authentification ; PokerHive n'a pas accès aux mots de passe.
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées, conservées par l'hébergeur de la base, et restauration testée.
• Journalisation des actions sensibles réalisées dans la console, consultable par le responsable du club.
• Aucune donnée de carte bancaire n'est reçue ni stockée : le paiement est traité par Stripe.

Ces mesures peuvent évoluer ; elles ne seront pas abaissées en deçà du niveau décrit ci-dessus pendant la durée de l'accord.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le club autorise PokerHive à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, qui hébergent et traitent les données dans l'Union européenne :

Ces prestataires sont liés par des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord. Les deux premiers sont des sociétés de droit américain hébergeant les données dans l'Union ; les transferts éventuels vers un pays tiers sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

PokerHive informe le club de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur trente jours avant qu'il n'intervienne. Le club peut s'y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée d'avance.

7. Assistance au club

PokerHive assiste le club, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• Droits des personnes — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. La console permet au responsable d'exercer directement l'essentiel : consulter, corriger, supprimer une fiche, et exporter l'intégralité de la base. Pour ce qui n'y figure pas, PokerHive répond dans les dix jours ouvrables d'une demande écrite. Une demande adressée directement à PokerHive par une personne concernée est transmise au club sans y être répondue à sa place.
• Sécurité, analyses d'impact et consultation préalable — fourniture des informations nécessaires, notamment la description des mesures ci-dessus et la liste des sous-traitants ultérieurs.

8. Violation de données

PokerHive notifie au club toute violation de données à caractère personnel le concernant dans les 48 heures suivant le moment où il en a connaissance, par courriel à l'adresse du responsable du compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

La notification à l'Autorité de protection des données et, le cas échéant, aux personnes concernées incombe au club, en sa qualité de responsable du traitement. PokerHive lui fournit les éléments nécessaires pour la faire dans le délai de 72 heures qui s'impose à lui.

9. Audit

PokerHive met à disposition du club, sur demande écrite et une fois par an, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le club peut faire réaliser un audit, à ses frais, moyennant un préavis de trente jours, pendant les heures ouvrables, sans perturber l'exploitation et sans accéder aux données d'un autre client. Auditeur et club sont tenus à la confidentialité. Un audit complémentaire peut avoir lieu à la suite d'une violation de données avérée.

10. Sort des données à la fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le club exporte lui-même l'intégralité de sa base depuis sa console, à tout moment et sans avoir à le demander : registre privé, salles, structures, agenda, préinscriptions, résultats, comptabilité, annexes fiscales et journal des actions.

Les données sont ensuite conservées douze mois, afin qu'un retour ou un export tardif reste possible, puis supprimées, sauvegardes comprises dans le cycle de rotation de celles-ci. Le club peut demander la suppression immédiate à tout moment ; elle est exécutée dans les trente jours et confirmée par écrit. Les documents que PokerHive doit conserver au titre de ses obligations comptables et fiscales font exception.

11. Responsabilité et coopération

Chaque partie répond des dommages causés par un traitement qui viole le RGPD, dans les conditions de son article 82. Le club garantit que les données qu'il confie ont été collectées licitement, qu'il a informé les personnes concernées, et qu'il dispose d'une base légale pour leur traitement. Les limitations de responsabilité des conditions générales de vente s'appliquent, sans pouvoir faire échec aux droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

12. Modification

Toute modification substantielle du présent accord est notifiée au club deux mois avant son entrée en vigueur ; le club qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. La mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs suit le régime propre de l'article 6.

13. Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit belge et complété par le RGPD. Autorité de contrôle compétente : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Version du 12 septembre 2026.